J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Les articles 9 et 10 du présent règlement prendront effet à compter du 1er avril 1999. Toute révision de traitement qui pourrait être faite avant cette date dans le cas des personnes visées par l’article 841 de la Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative (1997, chapitre 43) s’effectue, le cas échéant, selon les règles applicables avant le 16 avril 1998.

D. 318-98, a. 29.